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Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

La société TheCreateurs SAS au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé au 12 bis avenue des Gobelins, 75005 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n°528 238 272 anime un Site internet, accessible sur le réseau internet à l’adresse www. thecreateurs.com (Ci-après « TheCreateurs » ou « le Site »).

TheCreateurs est une plateforme communautaire et publique en ligne de diffusion et de partage de contenus audiovisuels créatifs. Le service est dédié aux réalisateurs de tous niveaux et tous horizons souhaitant mettre en valeur leurs contenus, leurs parcours et leurs projets (ci-après les "Talents").  Ces Talents forment une communauté libre et respectueuse, réunie autour d’une même passion : la création de contenus audiovisuels. TheCreateurs met à la disposition des Utilisateurs un ensemble d’outils et de fonctionnalités pour visionner, partager, commenter et échanger les Vidéos des Talents.

La vocation du Site est aussi d'encourager et devaloriser la créativité de ses Talents tout en leur faisant bénéficier d’une large exposition.Dans cette perspective, des Appels à Projets présentés par TheCreateurs en collaboration éventuelle avec un/ou plusieurs Partenaire(s) leur seront proposés, et pourront donner lieu, pour les Vidéos lauréates, à une diffusion et à rémunération de leurs auteurs. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions de fonctionnement et d’utilisation du Site s’appliquant aux Utilisateurs tels que définis ci-dessous.

Votre accès ou votre utilisation du Site en qualité d’Utilisateur (que vous soyez Talent ou simple Visiteur) emporte votre acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Règles de Conduites (et de leurs mises à jour successives) ce qui constitue le Contrat entre vous et TheCreateurs.

Il est rappelé que si vous êtes Talent, la mise en ligne de chacune de vos Vidéos emportera à nouveau votre acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation du Site et des Règles de Conduite applicables.

 

Article 1 : Définitions

  • Appels à Projets : Appels à création basés sur un Brief et proposés aux Talents par TheCreateurs, en collaboration avec un Partenaire. Chaque Appel à Projets fera l’objet de conditions particulières de participation que le Talents devra préalablement accepter pour pouvoir participer à l’Appel à Projet.
  • Brief : Descriptif ouvert et éventuellement thématique servant de point de départ créatif aux Appels à Projets.
  • Compte : désigne le compte personnel  attribué par le Site à chaque Talent après que ce dernier ait rempli un formulaire d’inscription, incluant un identifiant et un mot de passe qui après vérification permettent au Talent, de se connecter sur le Site.
  • Contenu : Toute contribution mise en ligne par un Talent, que ce soit une Vidéo ou tous commentaires, appréciations, éléments descriptifs et en général toutes informations publiées par un Talent sur le Site.
  • Contrat : Désigne le contrat conclu entre TheCreateurs et un Utilisateur, résultant de l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation du fait de l’accès ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
  • Espace Communautaire : désigne toutes les pages et les espaces du Site librement accessibles à l’ensemble des Utilisateurs.
  • Hébergeur Vidéo : Kitdigital, 111, rue Cardinet, 75017 Paris agissant en sa qualité d’hébergeur au sens de la Loi.
  • Loi : désigne la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
  • Partenaire : Contractant de TheCreateurs, à la recherche d’un contenu créatif et qui souhaiterait utiliser le Site pour notamment solliciter la créativité des Talents par le biais notamment des Appels à Projets.
  • Player : Outil de diffusion permettant aux Utilisateurs de visionner les Vidéos mises en ligne sur le Site.
  • Profil : désigne l’espace personnel de chaque Talent lui permettant de se présenter et notamment  d’exposer son parcours, ses projets et ses Vidéos. Chaque Talent décide des informations qu’il souhaite mettre sur son Profil public et qui seront donc librement accessibles aux autres Utilisateurs du Site.
  • Règles de Conduite : ensemble de règles applicables aux Utilisateurs et décrites dans l’Article 3.1 incluant également celles qui figurent dans la rubrique « Règles de Conduite » en bas de page du Site.
  • Showreel : Outil proposé aux Talents leur permettant de faire une « bande -démo » personnalisée de leur travail.
  • Tag : Mot clé permettant de définir et d’identifier le contenu des Vidéos déposées par les Talents et ceci afin de les référencer dans des catégories.
  • Talent : désigne toute personne physique inscrite sur le Site, disposant d’un Compte et ayant chargé sur son Profil une ou plusieurs Vidéos dont il est l’auteur.
  • Utilisateur : désigne un Talent ou un Visiteur  qui accède ou utilise le Site et qui de ce fait a conclu un Contrat avec TheCreateurs.
  • Vidéo : Contribution audiovisuelle mise en ligne par un Talent et dont il est l’auteur, dans le cadre de leur Profil et/ou d’un Appel à Projets. Seules peuvent être traitées dans le cadre du service TheCreateurs, les Vidéos en format numérique. Ces contributions audiovisuelles devront  être caractérisées par une certaine créativité et respecter les dispositions légales (dispositions contre l’apologie des crimes contre l'humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, etc.)  et règlementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne le respect des droits d’auteurs.
  • Visiteur : Toute personne physique se connectant sur le site TheCreateurs et ne disposant pas d’un Compte.



Article 2 : S’inscrire sur TheCreateurs

Pour pouvoir accéder à l’ensemble des outils et fonctionnalités  du Site, l’internaute devra préalablement  s’être inscrit pour disposer d’un Compte et créer un Profil en qualité de Talent. Ainsi, l’accès par un Talent aux services TheCreateurs et à son Profil, se fait via son Compte. Tout Talent reconnait être responsable de l’ensemble des opérations et actions menées sur son Compte et son Profil, dans le respect des termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation.  

Les personnes pouvant s’inscrire sur le Site en qualité de Talent  pour charger des Vidéos sont exclusivement les personnes physiques non commerçantes, majeures et juridiquement capables.

Tout Utilisateur mineur certifie avoir une autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité parentale. Tout Utilisateur agissant pour le compte de son entreprise, certifie avoir reçu de son employeur une autorisation et un pouvoir nécessaire à un tel engagement. 

Le Talent s'engage à ne pas créer ou utiliser sur le Site d'autres Comptes que celui initialement créé et attribué, que ce soit sous sa propre identité ou celle d'un tiers. Le fait de créer ou d'utiliser de nouveaux Comptes sous sa propre identité ou celle de tiers, sans avoir demandé et obtenu l'autorisation écrite préalable du gestionnaire du Site, pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis du ou des Comptes du Talent concerné. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte, le Talent en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse (info@thecreateurs.com), et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : TheCreateurs, Service Administration, 4, rue Lincoln, 75008 Paris.

L’inscription sur le Site et l’attribution d’un Compte permettent notamment :

  • pour un Talent en particulier, de charger ses Vidéos (possibilité de diffusion en HD pour les Vidéos uploadés en HD), de créer un Showreel personnalisé avec ses Vidéos, de rendre ses Vidéos bloggables, de classer et organiser ses Vidéos sur le Site grâce à des rubriques permettant de les référencer (catégories, tags, groupes…), d’ajouter ou retirer à tout moment des Vidéos de son Profil, de visionner les Vidéos et le Showreel des Talents inscrits, de partager, blogger des Vidéos, de commenter, voter, tagger les Vidéos présentes sur le Site, d’avoir une barre d’outils personnalisée et évolutive et accès à un système interne de messagerie pour communiquer avec les autres Talents, d’avoir accès aux Profils des autres Talents  … 

Une personne qui a accès au Site comme simple Visiteur pourra notamment visionner les Vidéos et le Showreel des Talents, partager, blogger des Vidéos, voter et avoir un accès partiel aux Profils des Talents, consulter le Newsflash, les groupes, les tags.

Certaines des fonctionnalités actuelles et la mise en œuvre de nouveaux outils sur le Site pourront, dans le futur, devenir accessibles aux Talents sur abonnement. 


Article 3 : Objet et fonctionnement du Site

Le site TheCreateurs propose d’une part aux Utilisateurs l’accès à un Espace Communautaire leur permettant notamment de visionner, et partager les Vidéos,  accéder aux Profils des Talents et d’autre part aux Talents la possibilité de participer à des Appels à Projets, en collaboration avec les Partenaires de TheCreateurs. De plus, le Site pourra participer à la promotion des Talents en organisant la diffusion de leurs Vidéos sur d’autres sites que TheCreateurs et sur d’autres supports qu’internet en contrepartie d’une rémunération partagée entre le Talent et le Site.

3.1 : Espace Communautaire /Règles de conduite

L’Espace Communautaire, proposé par TheCreateurs, est un espace de créativité dédié aux Talents et accessibles également aux Utilisateurs.

Les Talents disposent de toutes les fonctionnalités offertes par le Site, telles que définies par l’Article 2 des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Cet espace pourra, notamment, être utilisé par le Talent en vue de présenter son travail, le mettre en valeur et le partager par l’intermédiaire du Site.

Le Talent s’engage à faire preuve de bonne conduite et de courtoisie dans ses commentaires envers les autres Talents du Site et sur les Vidéos mises en ligne par les autres Talents. Ainsi, il s’interdit tout dénigrement et s’engage à ne pas diffuser de messages ou commentaires :

  • A caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ;
  • A caractère injurieux, diffamatoire ou calomnieux ;
  • De manière générale, contraires à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le Talent s’engage à ne pas transmettre de messages à caractère promotionnel pour des produits ou services illicites ou réglementés (notamment tabac, alcool, jeux d’argent, médicaments, armes à feu, etc.). Il s’engage également à ne pas communiquer d’informations de type promotionnel en dehors de la promotion de ses propres Vidéos (liens hypertextes, informations, etc.) et, de façon générale, à ne pas transmettre de messages contraires à la législation et à la réglementation en vigueur.

TheCreateurs s’adresse à des Talents confirmés ou émergents, désireux de promouvoir leur univers artistique. Par conséquent, il n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de charger une vidéo dépourvue de tout caractère artistique, de toute structure narrative et qui serait dépourvue de la marque de la personnalité de son auteur. Ainsi les Vidéos à caractère purement commercial, journalistique, sportif, éducatif, professionnel, familial ou de gaming ne sont pas autorisées.

TheCreateurs étant un fournisseur d’hébergement aux termes de la Loi, il n’a donc à ce titre aucune obligation générale de surveillance. Néanmoins, aux côtés de la procédure légale de notification, telle que décrite à l’Article 6.1 ci-dessous, le site TheCreateurs a mis en place une procédure de notification simplifiée, permettant aux Utilisateurs de prévenir le gestionnaire du Site de la présence d’un "Contenu non créatif", désigné sous l’appellation "Cette Vidéo n’est pas un contenu créatif". Après vérification dudit contenu par les services de TheCreateurs, ces derniers se réservent le droit de supprimer la Vidéo concernée. 

En cas de désignation abusive d’un "Contenu non créatif", alors que ce dernier présente toutes les caractéristiques requises par le Site, TheCreateurs se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte du Talent ou d’interdire dans le futur l’accès au Visiteur sur le Site, à l’origine de la désignation abusive.

La fonction bloggable des Vidéos  s’entend d’une utilisation non commerciale par l’Utilisateur et d’une façon non abusive. L’Utilisateur n’est pas autorisé à bloguer une Vidéo vers un site internet ou vers une page d’un site internet présentant un caractère commercial (tel qu’un site de vente, de prestation en ligne ou d’une marque, d’une entreprise) ou à utiliser cette fonction en vue de faire la promotion d’un produit, d’un service, d’une marque ou d’une activité commerciale. En cas de bloggage abusif d’une Vidéo, TheCreateurs pourra suspendre unilatéralement, de manière temporaire et/ou définitive, cette fonction sur la Vidéo.

En cas de violation des Règles de Conduites, le Site se réserve le droit de suspendre le Compte ou de clôturer le Compte d’un Talent ou de résilier le Contrat. TheCreateurs s’autorise également à agir en justice pour des actes ayant causés un trouble manifeste à la bonne exécution du Site.

3.2 : Appels à Projets

Afin d’encourager la communauté des Talents inscrits sur TheCreateurs, le Site en collaboration avec un/des Partenaires proposera aux Talents des Appels à Projets qui consisteront pour les Talents à proposer des Vidéos, conformément au Brief communiqué par TheCreateurs et le/les Partenaires. Ces Appels à Projets ont pour objectif de stimuler et de valoriser la créativité des Talents dans un contexte qui autorisera une grande liberté de ton et une créativité sans contrainte.

Ces Appels à Projets feront l’objet de conditions particulières communiquées aux Talents et dont l’acceptation préalable conditionnera leur inscription audit Appel à Projets. La/les Vidéos sélectionnées par TheCreateurs et le/les Partenaires dans le cadre d’un Appel à Projets donneront lieu à une rémunération, diffusion ou exploitation dérivée. Lorsqu’une Vidéo ou plusieurs Vidéos sont retenues par le(s) Partenaire(s) celles-ci profiteront d’une visibilité accrue sur le Site.

3.3 : Promotion des Talents

De plus, TheCreateurs s’engage, dans la mesure du possible, à mettre en relation les Talents avec des professionnels de l’audiovisuel, afin de leur offrir selon le cas des opportunités de diffusion au-delà du seul support internet (hertzien, câble, TNT, terminaux mobile, etc.) ce qui donnera lieu à une rémunération du Talent en cas d’exploitation, conformément aux dispositions de l’Article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.


Article 4 : Propriété intellectuelle sur les Vidéos

TheCreateurs a été créé dans le but d’accompagner les Talents dans les différentes étapes de la création artistique en mettant à disposition une plateforme internet dédiée et, pour certains Talents, en fournissant un lien avec des professionnels de l’internet et/ou de l’audiovisuel. A cette fin, TheCreateurs doit être en mesure de communiquer les Contenus au public pour les besoins de l’hébergement (Article 4.1) et pour leur exploitation en contrepartie d’une rémunération (Article 4.2). 

4.1 : Autorisation gratuite de diffusion sur le Site

En rendant sa Vidéo accessible sur le Site, que cela soit dans le cadre de l’Espace Communautaire (Article 3.1) et/ou des Appels à Projets (Article. 3.2), le Talent autorise gratuitement TheCreateurs à la diffuser sur le Site et à la rendre disponible gratuitement aux Utilisateurs et, cela à partir du Site et à destination de tous territoires, sur tous supports de communication électronique (notamment via les terminaux mobiles) et sur toute déclinaison et/ou adaptation du Site de type notamment API smartphones.

En outre, pendant la durée de l’hébergement de sa Vidéo, le Talent autorise TheCreateurs à la reproduire et à la représenter, en tant que de besoin, et à en adapter le format à cet effet (incluant la possibilité de changer la vignette de présentation de celle-ci).

Le Talent est par ailleurs informé que, compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’internet, les données transmises, notamment sa Vidéo, ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont le Site ne serait être tenu responsable. Par conséquent, il appartient à chaque Talent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données.

4.2 : Exploitation des Vidéos

4.2.1 : Droit d’option d’Acquisition de droits

Dans son objectif de valoriser, développer et promouvoir les Vidéos des Talents, TheCreateurs doit disposer de certains droits sur la Vidéo aux conditions suivantes :

  1. A cette fin, lorsqu’une Vidéo est postée dans l’Espace Communautaire et/ou sur le Profil d’un Talent, TheCreateurs dispose d’une option non-exclusive d’acquisition des droits visés à l’Article 4.2.2 et 4.2.3 ci-dessous. Cette réservation des droits est consentie gracieusement par le Talent et ne donne lieu à aucune rémunération. L’option non-exclusive est maintenue durant toute la période d’hébergement de la Vidéo et ne saurait, en tout état de cause, excéder 10 ans (à compter de son chargement sur le Site), sauf à ce que TheCreateurs retire la Vidéo du Site. Cette période ne pourra être inférieure à 18 mois. En outre, dans l’hypothèse où un tiers aurait manifesté son intérêt pour l’exploitation de la Vidéo durant cette période, la durée de l’option sera automatiquement prorogée pour une nouvelle période de 18 mois. 
  2. Lorsqu’une Vidéo est déposée dans le cadre d’un Appel à Projets et qu’elle fait partie des Vidéos autorisées à concourir à la phase finale de sélection, TheCreateurs dispose d’une option prioritaire et exclusive d’acquisition des droits visés ci-après. Cette réservation des droits est consentie gracieusement par le Talent et ne donnera lieu à aucune rémunération. L’option prioritaire de TheCreateurs est maintenue durant toute la période d’hébergement de la Vidéo et ne saurait, en tout état de cause, excéder 18 mois à compter de la date de clôture de l’Appel à Projets. En outre, dans l’hypothèse où un tiers aurait manifesté son intérêt pour l’exploitation de la Vidéo durant cette période, la durée de l’option sera automatiquement prorogée pour une nouvelle période de 18 mois. 

En cas de levée de l’option, TheCreateurs sera titulaire des droits aux conditions prévues aux Articles 4.2.2, 4.2.3 et 4.3 ci-dessous. Le Site disposera également du droit de contracter avec tout tiers et notamment avec un éventuel Partenaire et pourra rétrocéder tout ou partie des droits à tout tiers de son choix et notamment à l’éventuel Partenaire initiateur de l’Appel à Projets.  

Durant cette période d’option, TheCreateurs a la faculté de présenter la Vidéo du Talent concerné à tous les partenaires commerciaux qu’il souhaite afin, notamment, d’être en mesure d’éclairer le choix du lauréat dans le cadre de l’Appel à Projets eu égard, en particulier, du potentiel d’exploitation de chaque Vidéo.

4.2.2 : Droits d’exploitation audiovisuelle

En cas de levée de l’option visée à l’Article 4.2.1 par TheCreateurs, le Site acquiert, à titre exclusif, pour les territoires du monde entier, les droits d’exploitation primaire et secondaire, tels qu’entendus habituellement par les usages et comprenant notamment tous les droits d’exploitation par tous moyens et sur tous supports audiovisuels, afférents à la Vidéo et/ou à l’œuvre audiovisuelle dérivée en cause. Il est précisé que, dans l’hypothèse de la commande d’une œuvre audiovisuelle ou cinématographique dérivée de la Vidéo, le Site acquiert également l’ensemble des droits d’adaptation et d’exploitation relatifs à la Vidéo en vue de la réalisation de ladite œuvre audiovisuelle aux conditions d’utilisation exprimées par la commande.

A l’effet de la cession ainsi décrite, un contrat de cession de droits d’auteur sera conclu entre le Talent auteur de la Vidéo et le Site. Cette phase donne droit à rémunération, conformément aux dispositions de l’Article 4.3 ci-après. 

4.2.3 :Droits dérivés audiovisuels

TheCreateurs conserve, sur tous les droits réservés, le cas échéant, par le Talent (ex : les droits qui n’auraient pas fait l’objet d’une cession au titre du paragraphe "Droits d’exploitation audiovisuelle") et, notamment, sur les droits d’adaptation audiovisuelles subséquentes (ex : adaptation cinématographique pour une œuvre audiovisuelle), les droits de merchandising et les nouvelles formes d’exploitation, un droit de premier regard et de dernier refus.

En vertu du droit de premier regard, le Talent doit proposer en priorité à TheCreateurs, la cession des droits en cause, à des conditions à négocier d’un commun accord et de bonne foi. Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord dans les 30 (trente) jours suivant la proposition de cession des droits du Talent ou de la proposition d’acquisition des droits par  TheCreateurs, le Talent en sa qualité d’auteur reprendra sa liberté de céder les droits en cause à un tiers, à des conditions financières qui ne pourront lui être plus favorables.

En vertu du droit de dernier refus, le Talent devra communiquer à TheCreateurs, toute proposition d’acquisition des droits par un tiers. TheCreateurs dispose alors d’un délai de 15 (quinze) jours suivant la réception de l’offre pour s’aligner et acquérir les droits aux conditions proposées par le tiers. En cas de silence ou de refus de TheCreateurs, le Talent sera libre de contracter avec le tiers.

4.3 : Rémunération des Talents en qualité d’auteur

4.3.1 : Minimum garanti

A la levée de l’option, telle que définie à l’Article 4.2.1.b ci-dessus, le Talent percevra le montant initialement fixé dans le cadre de l’Appel à Projets, en accord avec le Partenaire. Cette rémunération constitue un Minimum garanti, à valoir sur les différentes recettes d’exploitation de la Vidéo. 

4.3.2 : Rémunération proportionnelle

Dans le cadre de la levée de l’option visée à l’Article 4.2.1 ci-dessus, TheCreateurs directement ou par le biais d’une de ses filiales versera également au Talent, dans le respect des exigences posées par le Code de la propriété intellectuelle, 50% de l’ensemble des recettes (nettes des frais de diffusion et de commercialisation) perçues par le Site sur l’exploitation de la Vidéo / œuvre audiovisuelle en cause, et cela suivant les modalités de versement prévues par le contrat de cession de droits conclu entre les parties.   

4.4 : Publicité du Talent

TheCreateurs garantit au Talent que son nom et sa qualité figureront au générique de l’œuvre et ce quel que soit le mode d’exploitation envisagé. Cette garantie vaut aussi bien pour l’œuvre première que pour l’œuvre seconde qui en serait issue.

Par ailleurs, quel que soit le mode d’exploitation envisagé pour la Vidéo postée par le Talent ou en vue de toute adaptation réalisée à partir de cette Vidéo, le générique de l’œuvre première et/ou seconde, devra comporter la mention de la participation de TheCreateurs.

En outre, TheCreateurs disposera de la possibilité de présenter des éléments de la Vidéo pour les besoins de sa communication externe.


Article 5 : Propriété intellectuelle de TheCreateurs

L’ensemble des composantes du Site est la propriété exclusive de TheCreateurs. Par conséquent, les noms, le contenu (autre que celui posté par les Talents ), les graphiques, logos, marques, désignations, fonctionnalités, images, et tout autre matériel ou logiciel, sont la propriété exclusive du site TheCreateurs et sont couverts par le droit de la Propriété intellectuelle ainsi que par toute loi ou règlement en vigueur.

Le contenu de TheCreateurs ne peut, à aucun moment, être téléchargé, copié, altéré, supprimé, diffusé, vendu, loué, concédé ou exploité, de quelque manière que ce soit, sans l’accord express et écrit de TheCreateurs. De plus, les Utilisateurs du Site ne sont pas autorisés à modifier, améliorer, éditer, traduire, adapter, décompiler, désassembler (en tout ou partie) ou créer une ou plusieurs œuvres dérivées à partir du contenu de TheCreateurs, sauf si cette possibilité a été expressément accordée par TheCreateurs. 


Article 6 : Responsabilité

6.1 : Responsabilité de TheCreateurs 

TheCreateurs agit en tant que plateforme communautaire sur laquelle les Talents peuvent charger des Vidéos. Le Site assure, à titre gratuit, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services. Par conséquent, TheCreateurs doit être considéré comme un hébergeur de contenus au sens de l’article 6 de la Loi.

En sa qualité d’hébergeur et conformément à l’article 6.I.7 de la Loi, TheCreateurs n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance concernant les contenus transmis ou hébergés sur le Site

Néanmoins, le Site a mis en place un système de notification permettant aux Utilisateurs de signaler toute Vidéo ou Contenu qui contreviendrait à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ainsi, le dispositif, mis en place par TheCreateurs, permet aux Utilisateurs de notifier, via l’occurrence « SIGNALEZ UN ABUS », tout Contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale à la pornographie enfantine, à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine. Au-delà de ces obligations légales, le Site souhaite être informé, via ce dispositif, de tout contenu qui contreviendrait aux droits d’auteurs. 

Pour notifier un contenu comme illicite, l’Utilisateur devra utiliser le bouton « SIGNALEZ UN ABUS » placer sous le Player de chaque Vidéo et préciser les champs suivants : la date de la notification ; si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ; la description des faits litigieux et leur localisation précise ; les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits.

Enfin, en cas de notification respectant les conditions ci-dessus, TheCreateurs informera les pouvoirs publics compétents en cas d’apologie de crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale ou relatives à la pornographie enfantine. 

6.2 : Conditions d’accès et indisponibilité du Site / Perte des données

Le Site est par principe accessible 24h/24h, 7j/7j en quelques endroit que ce soit, dés lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en terme d’accès au réseau internet, au réseau de téléphonie mobile, et suivant les compatibilités techniques du matériel utilisé, et cela sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. De par le caractère mondial du réseau internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives aux règles d’utilisation du réseau internet et applicables dans le pays depuis lequel il a accès au Site.

Etant de fait soumis à une obligation de moyens, TheCreateurs ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.   

TheCreateurs ne pourra, d’aucune manière, être tenu responsable de la perte de données, fichiers ou Contenu transmis par un Utilisateur. Le Site n’étant pas conçu pour la sauvegarde de vidéos, il appartient au Talent de prendre les dispositions nécessaires pour conserver une copie des Vidéos qu’il transmet sur le Site.


Article 7 : Contenus mis en ligne par les Talents

Les Talents sont responsables des Contenus qu’ils mettent en ligne et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de dispositions légales ou réglementaires en vigueur et, notamment, les dispositions relatives au droit d’auteur.

Ainsi, en fournissant un Contenu (notamment une Vidéo pour un Talent) sur le Site, il appartiendra à chaque Talent de s’assurer que la diffusion du Contenu ou de la Vidéo ne constitue pas :

  • Une atteinte aux personnes (notamment diffamation, injures, etc) et au respect de la vie privée ;
  • Une atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (notamment apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, etc.) ;
  • Une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, clips, émissions de télévisions, courts, moyens ou longs métrages, animés ou non, film publicitaire, que le Talent n’a pas réalisés personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers ou des sociétés de gestion collective, titulaires des droits de ceux-ci) ;
  • Ainsi, en mettant sa Vidéo en ligne, le Talent garantit être l’auteur de celle-ci et détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur celle-ci et autorisations nécessaires de la part des ayants droit concernés et qu’il s’est acquitté de tous les droits et paiements dus au titre des accords et permissions d’utilisation avec lesdits ayant-droits aux sociétés de gestion collective.

Par conséquent, le Talent garantit au Site et à l’Hébergeur Vidéo qu’aucune action ne pourra être intentée à l’encontre de TheCreateurs et /ou  l’Hébergeur Vidéo pour le non- respect, par le Talent, de l’une de ces dispositions. Le Talent garantit le Site et l’Hébergeur Vidéo contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d’un tiers en relation avec la Vidéo, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l’exercice des droits attachés à la Vidéo.

Le Site se réserve également la possibilité de supprimer immédiatement tout Contenu qui violerait les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que le Compte du Talent qui aurait publié un Contenu illicite.

Enfin, l’Hébergeur Vidéo se réserve la possibilité, à titre conservatoire, de bloquer l’accès et/ou de supprimer tout Contenu hébergé (en particulier une Vidéo) qui présenterait et/ou qui lui aurait été signalé comme présentant un caractère potentiellement illicite et/ou contrevenant à ses conditions générales d’hébergement, et ce sans que l’Hébergeur ne soit tenu d’une quelconque obligation d’appréciation de la licéité du Contenu litigieux.


Article 8 : Données personnelles

8.1 : Données collectées par le Site

Les données collectées par le Site et ultérieurement traitées par TheCreateurs sont uniquement celles transmises volontairement par le Talent lors de son inscription sur le Site et la création de son Profil. 

Les données personnelles collectées obligatoirement par le Site, lors de l’inscription d’un Talent sont l'adresse IP (adresse de l'ordinateur du Talent), le prénom, le nom, le pseudo, le genre, la date de naissance, l’adresse email, la ville et le pays à l'exclusion de toute autre.

8.2 : Données personnelles et déclaration du Site à la CNIL

Le présent Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL, conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le numéro de récépissé 1397953.

TheCreateurs s’engage à conserver confidentielles les données personnelles collectées du Talent à l’égard des Partenaires (en particulier dans le cas d’un Talent) et de tous tiers, sauf accord du Talent.

Conformément à l'article 34 de la loi précitée du 6 janvier 1978, le Talent peut, à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant ou peut en demander leur rectification, leur complément, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression par lettre simple adressée à TheCreateurs (TheCreateurs - Service Administration, 4, rue Lincoln 75008, Paris) ou bien par email à l’adresse suivante (info@thecreateurs.com), en indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et  identifiant.

TheCreateurs a aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification d’un Talent aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l’exclusion de tout autre tiers, conformément à l’article 6.II de la Loi.

8.3 : Informations divulguées par le Talent

TheCreateurs peut utiliser les données personnelles divulguées par les Talents afin de les contacter : s’ils gagnent un Appel à Projets, s’ils sont finalistes à un Appel à Projets, si des opportunités de diffusion se présentent ou encore si des questions inhérentes à la propriété intellectuelle sont posées par la nature de la Vidéo postée, etc. De manière générale, le Site s’engage à ne pas utiliser, de manière abusive, des données personnelles divulguées par les Talents et s’engage, notamment, à ne pas commercialiser ces données à l’extérieur du Site.

TheCreateurs ne peut être tenu responsable des éléments que le Talent divulguerait de sa propre initiative. TheCreateurs ne peut être tenu responsable des conséquences que la diffusion de ces données par le Talent peut avoir sur un autre Talent ou sur un tiers.

Article 9 : Promotion de TheCreateurs

Le Talent accepte que le logo du site TheCreateurs apparaisse en bas à droite de toutes ses Vidéos lorsque ces dernières sont blogées, et de façon discrète et ponctuelle en bas à gauche de son Showreel. De même, le Talent accepte que le logo TheCreateurs apparaisse sur la Vidéo, lorsque cette dernière est diffusée sur d’autres sites internet ou sur d’autres supports. Enfin, le Talent accepte que le logo du Site TheCreateurs figure également sur la barre de navigation du Player sur laquelle la Vidéo sera diffusée.


Article 10 : Sécurité du Site

TheCreateurs se réserve le droit d’engager toute poursuite contre tout Utilisateur ou tiers dont les agissements de quelque nature que ce soit, auraient pour objet et/ou pour conséquences notamment (i) de porter atteinte à l’intégrité du Site (architecture, structure, arborescence, encodage …), (ii) de modifier, altérer, supprimer, copier, télécharger, exploiter, vendre, louer, mettre à disposition tout ou partie du Site ou de ses contenus, ou (iii) limiter, interrompre, bloquer, suspendre ou interdire l’accès au Site (en tout ou partie), sans l’autorisation préalable de TheCreateurs. 


Article 11 : Dispositions générales

11.1 : Durée

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne du Site.

11.2 : Actualisation des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont mises à jour de manière régulière et sont donc susceptibles de modification.

Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles des services, TheCreateurs se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l'intermédiaire du Site. Les nouvelles caractéristiques seront portées à la connaissance des Utilisateurs sur le site TheCreateurs, notamment via le Newsflash.

Le fait de continuer à utiliser le Site pour un Utilisateur après publication de ces modifications emportera acceptation expresse de ces nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et constituera alors le nouveau Contrat entre l’Utilisateur et TheCreateurs.

11.3 : Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle, en tout ou partie, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales d’utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.

11.4 : Droit applicable/ Compétence juridictionnelle

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont  soumises au droit français.

Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation relèvera exclusivement, faute d’être résolu à l’amiable entre le Site et l’Utilisateur, des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont été mises à jour le  18 mars 2014. Cette édition annule et remplace les éditions antérieures.






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